Abrogé par Arrêté du 3 novembre 2008 - art. 2
Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 6 novembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.