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Arrêté du 23 août 2007

fixant le nombre, la localisation et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Abrogé6 novembre 2008
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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales ;

Vu le décret n° 2007-1169 du 1er août 2007 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au placement sous surveillance électronique mobile,

Abrogé6 novembre 2008

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 6 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. Le texte crée huit commissions pour gérer les mesures de sûreté, chacune couvrant plusieurs cours d'appel en France.

Pour l'application de l'article R. 61-7 du code de procédure pénale (Compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires), sont créées huit commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté dont le siège et la compétence territoriale sont fixés comme suit :

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Bordeaux

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Lille

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Amiens, Douai, Reims, Rouen.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Lyon

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Marseille

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Nancy

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Paris

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Rennes

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Angers, Caen, Poitiers, Rennes.

SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Fort-de-France

COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel de

Basse-Terre, Fort-de-France.

Abrogé6 novembre 2008

Créé le 12 septembre 2007 · Abrogé le 6 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour gérer les mesures de sûreté dans différentes régions de France.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur des services judiciaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Rachida Dati

En vigueur du mercredi 12 septembre 2007 au mercredi 5 novembre 2008

Arrêté du 23 août 2007
Article 1
Article 2