Créé le 11 mai 2026
Annexes
La convention est complétée d'une annexe qui peut être modifiée par décision de l'assemblée générale conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.
Arrêté du 3 mars 2026
Article 39
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026
Annexes
La convention est complétée d'une annexe qui peut être modifiée par décision de l'assemblée générale conformément aux modalités prévues par le règlement intérieur.