Dissolution

Le groupement est dissout par :

1. Décision de l'assemblée générale ;
2. Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en cas d'extinction de l'objet ;
3. Par l'arrivée du terme de la convention constitutive dans le cas où la convention a été conclue pour une durée déterminée et où elle n'est pas renouvelée.