Dévolution des biens

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par l'autorité administrative, les biens du groupement sont dévolus par décision de l'assemblée générale, conformément aux dispositions suivantes :

• les biens mis à la disposition du groupement par chacun des membres leur sont restitués ;
• les biens acquis ou développés par le groupement sont dévolus à chacun des membres au prorata de leurs droits statutaires suivant les modalités déterminées par l'assemblée générale.