Arrêté du 3 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le bilan mentionné au I de l'article 2 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Rapport annuel sur l'impact des partenariats pour l'emploi des personnes handicapées) est établi selon le modèle figurant en annexe 2 et transmis par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

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En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Rapport annuel sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Les associations aident les personnes handicapées à trouver du travail et doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'emploi.

Le bilan mentionné au I de l'article 2 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Rapport annuel sur l'impact des partenariats pour l'emploi des personnes handicapées) est établi selon le modèle figurant en annexe 2 et transmis par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

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En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Source : Légifrance