En vigueur depuis le 7 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'emploi des personnes handicapées
Le bilan mentionné au I de l'article 2 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Rapport annuel sur l'impact des partenariats pour l'emploi des personnes handicapées) est établi selon le modèle figurant en annexe 2 et transmis par courriel à l'adresse suivante : [email protected]