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Arrêté du 3 mars 2026

portant application du décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

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Obligations des entreprises pour l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté de 2026 précise les règles pour aider les personnes handicapées à trouver un emploi et oblige les entreprises à déclarer leurs efforts.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés) et D. 5212-23 (Dépenses déductibles pour les entreprises concernant les travailleurs handicapés) ;

Vu le décret n° 2025-1294 du 24 décembre 2025 (Décret sur la déduction des dépenses liées à l'emploi des personnes handicapées) relatif aux dépenses déductibles de la contribution annuelle due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2026 précise comment établir la liste des personnes handicapées bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

La liste des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée au III de l'article 1er du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Dédouanement des dépenses pour l'emploi des travailleurs handicapés) est établie selon le modèle figurant en annexe 1.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Rapport annuel sur l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Les associations aident les personnes handicapées à trouver du travail et doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'emploi.

Le bilan mentionné au I de l'article 2 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Rapport annuel sur l'impact des partenariats pour l'emploi des personnes handicapées) est établi selon le modèle figurant en annexe 2 et transmis par courriel à l'adresse suivante : [email protected]

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés à partir de 2026

Résumé. À partir de 2026, les entreprises doivent déclarer leurs efforts pour employer des travailleurs handicapés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés effectuées à compter de l'année 2026.

En vigueur depuis le 7 mars 2026

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Publication d'un arrêté sur l'emploi des travailleurs handicapés

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel pour une mesure concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Déclaration annuelle des contrats pour personnes handicapées

Résumé. Les employeurs doivent déclarer chaque année les contrats de travail ou stages pour personnes handicapées.
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Évaluation des partenariats pour l'emploi des personnes handicapées

Résumé. Un rapport annuel mesure comment les collaborations entre associations et entreprises aident les personnes handicapées à trouver du travail.

Fait le 3 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

A. Alberti

En vigueur depuis le samedi 7 mars 2026

Arrêté du 3 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe