JORF n°0302 du 26 décembre 2025

Article 2

I. - Avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées mentionnées à l'article 1^er transmettent au ministre chargé de l'emploi, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre, un bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
II. - Avant le 31 décembre 2029, le ministre chargé de l'emploi dresse un bilan de l'application de l'article 1^er, notamment son impact sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et ses conséquences pour les finances publiques.

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I. - Avant le 30 juin de chaque année, les associations ou organismes œuvrant pour la formation, l'insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées mentionnées à l'article 1

transmettent au ministre chargé de l'emploi, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre, un bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

II. - Avant le 31 décembre 2029, le ministre chargé de l'emploi dresse un bilan de l'application de l'article 1

, notamment son impact sur l'emploi direct des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et ses conséquences pour les finances publiques.