En vigueur depuis le 7 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration d'emploi des travailleurs handicapés à partir de 2026
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés effectuées à compter de l'année 2026.