En vigueur depuis le 6 mars 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèles de déclaration pour les fournisseurs de médicaments génériques
La déclaration prévue à l'article L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des chiffres d'affaires pour les fournisseurs de médicaments) est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
A titre transitoire, la déclaration effectuée au titre de l'année 2014 est conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
1 version
1 cité