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ARRÊTÉ du 3 mars 2015

fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des fournisseurs de médicaments génériques

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2015 fixe les règles pour les déclarations des fournisseurs de médicaments génériques, avec des détails techniques dans ses annexes.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines), L. 138-9-1 (Déclaration des chiffres d'affaires pour les fournisseurs de médicaments) et R. 138-2 (Déclaration annuelle des ventes de médicaments) ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-7 (Convention écrite entre fournisseurs et distributeurs) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Modèles de déclaration pour les fournisseurs de médicaments génériques

Résumé. Un arrêté du 3 mars 2015 précise les modèles de déclaration pour les fournisseurs de médicaments génériques, avec des règles transitoires pour l'année 2014.

La déclaration prévue à l'article L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale (Déclaration des chiffres d'affaires pour les fournisseurs de médicaments) est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
A titre transitoire, la déclaration effectuée au titre de l'année 2014 est conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 mars 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié avec ses annexes.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mars 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015

ARRÊTÉ du 3 mars 2015
Article 1
Article 2
Annexes