ARRÊTÉ du 3 mars 2015

Article 2

Créé le 6 mars 2015

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 mars 2015