Arrêté du 3 mars 2011

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011 · Dernière version le 23 juillet 2017

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. L'article précise que les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès du directeur ou chef de greffe de la juridiction concernée.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Rôle de la CNIL dans les poursuites pour infractions aux données) s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 juillet 2017

Modifié parArrêté du 11 juillet 2017art. 4 : Modification des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification

En résumé. Les références aux articles de la loi de 1978 ont été mises à jour pour refléter les nouveaux numéros d'articles.

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au samedi 22 juillet 2017

Source : Légifrance