Arrêté du 3 mars 2011

Article 6

Créé le 13 avril 2011 · En vigueur depuis le 23 juillet 2017

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 41 et 43 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de greffe ou du chef de greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au samedi 22 juillet 2017