Arrêté du 3 mars 2011

Article 5

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Article 5

Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive.
Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 avril 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données dans IPWEB

Résumé. Les données personnelles dans IPWEB sont gardées 30 ans après une décision de justice, mais les pièces justificatives sont détruites plus tôt.

Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive.
Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.

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En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011

Source : Légifrance