Arrêté du 3 mars 2011

Article 5

Créé le 13 avril 2011

Les données à caractère personnel enregistrées dans IPWEB sont conservées trente ans à compter de la décision de justice définitive.
Les pièces justificatives accompagnant la requête initiale sont détruites soit au moment de la décision de rejet, soit lors de la délivrance de la formule exécutoire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 avril 2011