Arrêté du 3 mars 2011

Article 6

Abrogé12 juillet 2018

Créé le 17 mars 2011

Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mars 2011 au mercredi 11 juillet 2018