Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de destinataire et de date pour l'envoi des informations
Résumé. Le préfet doit maintenant envoyer les informations au DGALN/DHUP/LO3 pour le 15 avril 2011.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 2008Art. 3 : Transmission annuelle des données sur les logements sociaux
→ Version 2
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- Arrêté du 7 mars 2008Art. 3