Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date limite pour l'envoi d'informations aux préfets
Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais envoyer des informations détaillées au préfet avant le 31 mars 2011, au lieu du 1er mars chaque année.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 mars 2008Art. 1 : Déclaration annuelle des organismes de logement social
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 7 mars 2008Art. 1