Arrêté du 3 mars 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mars 2008

Art. 1

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Modification de la date limite pour l'envoi d'informations aux préfets

Résumé. Les organismes de logement social doivent désormais envoyer des informations détaillées au préfet avant le 31 mars 2011, au lieu du 1er mars chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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