En vigueur depuis le 28 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour devenir élève officier
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat ne doivent pas :
― avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 4132-1 du code de la défense (Conditions pour devenir militaire) ;
― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire).
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