JORF n°0120 du 27 mai 2010

Article 1


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Version 1

Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat ne doivent pas :

― avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 4132-1 du code de la défense ;

― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense.