Arrêté du 3 mars 2010

Article 1

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Article 1

Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat ne doivent pas :
― avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 4132-1 du code de la défense (Conditions pour devenir militaire) ;
― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire).

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En vigueur depuis le 28 mai 2010

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Conditions pour devenir élève officier

Résumé. Pour devenir élève officier, il faut avoir ses droits civiques et ne pas avoir été exclu de l'armée auparavant.

Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat ne doivent pas :
― avoir perdu leurs droits civiques conformément aux dispositions du 2° de l'article L. 4132-1 du code de la défense (Conditions pour devenir militaire) ;
― avoir été précédemment rayé des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L. 4139-14 du code de la défense (Fin du statut de militaire).

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En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2010

Source : Légifrance