Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D, identifiée TMA Luxeuil, dans la région de Luxeuil (Haute-Saône).
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe D, identifiée TMA Luxeuil, dans la région de Luxeuil (Haute-Saône).
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Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1
(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E ― 47° 57' 11'' N, 006° 20' 37'' E ;
47° 47' 08'' N, 006° 07' 00'' E ― 47° 46' 31'' N, 006° 02' 19'' E ;
47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E ― 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E.
b) Limites verticales : de 2 200 pieds (650 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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II. - Partie 2
(à l'exclusion de la zone réglementée
LF-R 45 S7 Jura lorsqu'elle est active)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E ― 47° 46' 31'' N, 006° 02' 19'' E ;
47° 47' 08'' N, 006° 07' 00'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 40' 13'' N, 006° 11' 18'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 2 NM (3,7 km) de rayon centré sur : 47° 38' 19'' N, 006° 12' 15'' E, joignant le point précédent au point : 47° 38' 18'' N, 006° 15' 13'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 37' 47'' N, 006° 17' 03'' E, puis le point : 47° 35' 35'' N, 006° 26' 11'' E,
puis arc de cercle de sens anti-horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur : 47° 47' 14'' N, 006° 21' 53'' E, joignant le point précédent au point : 47° 36' 21'' N, 006° 29' 24'' E, puis les points :
47° 33' 25'' N, 006° 26' 44'' E ― 47° 36' 40'' N, 006° 14' 49'' E ;
47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E ― 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E ;
47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E.
b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 075 (2 300 mètres).
III. - Partie 3
(à l'exclusion de la voie aérienne G 4, des zones réglementées LF-R 45 S1 Franche-Comté, LF-R 45 S2 Langres, LF-R 45 NS Damblain et LF-R 152 Alsace lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
48° 10' 37'' N, 005° 59' 39'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur : 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point : 48° 08' 03'' N, 006° 09' 44'' E, puis le point : 47° 51' 47'' N, 005° 47' 35'' E, puis arc de cercle de sens horaire de 12 NM (22,2 km) de rayon centré sur : 48° 00' 37'' N, 005° 59' 43'' E, joignant le point précédent au point : 48° 01' 38'' N, 005° 41' 50'' E, puis le point : 48° 10' 37'' N, 005° 59' 39'' E.
b) Limites verticales : de 4 000 pieds (1 200 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer, au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
IV. - Partie 4
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E ― 47° 39' 36'' N, 006° 00' 13'' E ;
47° 28' 10'' N, 005° 36' 30'' E ― 47° 44' 30'' N, 005° 36' 30'' E.
b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
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L'arrêté du 9 mai 2008 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Luxeuil (Haute-Saône) est abrogé.
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Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 8 avril 2010.
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Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mars 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux