Abrogé par Arrêté du 3 mars 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 8 mars 2010
Le nombre total de points attribués à chaque magistrat au titre de la prime pour travaux supplémentaires prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé ne peut excéder 5.