Abrogé par Arrêté du 3 mars 2010 - art. 7
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 8 mars 2010
La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.