Arrêté du 3 mars 2009

CHAPITRE II : CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATS

Abrogé8 avril 2017
Abrogé8 avril 2017

Créé le 20 mars 2009

Toute personne qui souhaite s'inscrire à l'intégralité des unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doit adresser un formulaire d'inscription au préfet du département dans lequel il souhaite passer les épreuves, ou au préfet de police dans sa zone de compétence, accompagné des pièces suivantes :
― un certificat médical, tel que défini au II de l'article R. 221-11 du code de la route ;
― une photocopie du permis de conduire de catégorie B en cours de validité et dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du code de la route ;
― une photocopie de l'attestation d'obtention de l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivrée depuis moins de deux ans au moment du dépôt du dossier ;
― le paiement du droit d'examen fixé par l'arrêté du 2 juillet 2001 susvisé ;
― pour les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité professionnelle en France ;
― une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
― une copie ou un extrait d'acte de naissance ;
― quatre photographies d'identité récentes ;
― trois enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.
En outre, les candidats ayant déjà validé une ou plusieurs unités de valeur de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi doivent fournir une copie des attestations de réussite correspondantes.

Abrogé8 avril 2017

Créé le 20 mars 2009 · En vigueur du 19 mars 2016 au 7 avril 2017

Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date du début de la session.
Toutefois, l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session.
Tout dossier incomplet adressé à la préfecture territorialement compétente, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté.
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande.
Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.

Abrogé8 avril 2017

Créé le 20 mars 2009

Le montant du droit perçu lors de l'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, reste acquis à l'administration en cas d'absence du candidat.
Tout candidat qui souhaite s'inscrire dans plusieurs départements doit s'acquitter du montant du droit d'examen dans chacune des préfectures concernées, lequel est fonction du nombre d'unités de valeur qu'il souhaite présenter.

Abrogé depuis le samedi 8 avril 2017

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au vendredi 7 avril 2017

CHAPITRE II : CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATS
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