Arrêté du 3 mars 2009

Article 4

Abrogé8 avril 2017

Créé le 20 mars 2009 · En vigueur du 19 mars 2016 au 7 avril 2017

Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date du début de la session.
Toutefois, l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session.
Tout dossier incomplet adressé à la préfecture territorialement compétente, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté.
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande.
Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 8 avril 2017

Abrogé parArrêté du 6 avril 2017art. 3

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au vendredi 7 avril 2017

Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date du début de la session. Toutefois, l'attestation de prévention et secours civiques de niveau 1 peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session. Tout dossier incomplet adressé à la préfecture territorialement compétente, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté. Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par les articles L. 112-3 et L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration. Il informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande. Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.

En vigueur du vendredi 20 mars 2009 au vendredi 18 mars 2016

Les demandes d'inscription à l'intégralité des unités de valeur du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, ou à certaines d'entre elles, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au moins deux mois avant la date du début de la session.
Toutefois, l'attestation de « prévention et secours civiques de niveau 1 » peut être adressée au plus tard un mois avant le début de la session.
Tout dossier incomplet adressé à la préfecture territorialement compétente, sous la réserve fixée à l'alinéa précédent, sera rejeté.
Le préfet, ou le préfet de police dans sa zone de compétence, accuse réception du dépôt de candidature dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée susvisée. Il informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour présenter l'examen du rejet de leur demande.
Il informe les autres candidats au moins trois semaines à l'avance de la date et du lieu de l'examen.