Arrêté du 3 mars 1992

Article 4

Créé le 2 avril 1992

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 avril 1992