Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier de gestion des demandes d'exonération de la taxe d'apprentissage sont les suivantes :

• numéro du dossier ;
• qualité ;
• nom, prénom ou raison sociale ;
• n° Siren ;
• code A.P.E. ;
• adresse ;
• n° et rue ;
• localité ;
• code postal ;
• bureau distributeur ;
• téléphone ;
• nombre de salariés ;
• date de création ;
• date d'arrêt ;
• motif d'arrêt.