Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

• les bureaux de la formation professionnelle des préfectures ;
• les recettes des impôts ;
• la direction des lycées et collèges au ministère de l'éducation nationale ;
• la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;
• les établissements de formation ayant déjà perçu la taxe d'apprentissage.