Arrêté du 3 mai 2018

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DEAAF) de Guyane par voie postale ou dématérialisée. Chaque année, la DEAAF définit le mode de transmission ainsi que la date de fin de dépôt des dossiers de demande d'aide.
Cette date de fin de dépôt ne peut pas dépasser la date limite du 15 juin de l'année suivant la campagne en cours.
Lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mai 2018 · Dernière version le 15 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt des demandes d'aide pour la filière bois en Guyane

Résumé. Les demandes d'aide pour la valorisation du bois en Guyane doivent être envoyées à la DEAAF avant le 15 juin de l'année suivante, avec des règles spécifiques pour les jours fériés.

La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DEAAF) de Guyane par voie postale ou dématérialisée. Chaque année, la DEAAF définit le mode de transmission ainsi que la date de fin de dépôt des dossiers de demande d'aide.
Cette date de fin de dépôt ne peut pas dépasser la date limite du 15 juin de l'année suivant la campagne en cours.
Lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2026art. 5 : Modification des modalités de demande d'aide pour les campagnes agricoles

En résumé. La demande d'aide pour une campagne agricole peut désormais être envoyée par voie dématérialisée, et la date limite de dépôt est fixée au 15 juin de l'année suivante, avec possibilité de report en cas de jour férié ou week-end.

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au dimanche 14 juin 2026

Source : Légifrance