JORF n°0103 du 4 mai 2018

Article 5

Article 5

La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane par voie postale, au plus tard le 31 mai de l'année de la campagne en cours, la date du cachet de la poste faisant foi.
Lorsque l'une de ces dates limites est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.


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Version 1

La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane par voie postale, au plus tard le 31 mai de l'année de la campagne en cours, la date du cachet de la poste faisant foi.

Lorsque l'une de ces dates limites est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.