Arrêté du 3 mai 2018

Article 5

Créé le 5 mai 2018 · En vigueur depuis le 15 juin 2026

La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DEAAF) de Guyane par voie postale ou dématérialisée. Chaque année, la DEAAF définit le mode de transmission ainsi que la date de fin de dépôt des dossiers de demande d'aide.
Cette date de fin de dépôt ne peut pas dépasser la date limite du 15 juin de l'année suivant la campagne en cours.
Lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 15 juin 2026

Modifié parArrêté du 12 juin 2026art. 5

La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'environnement, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DEAAF) de Guyane par voie postale ou dématérialisée. Chaque année, la DEAAF définit le mode de transmission ainsi que la datede fin de dépôt des dossiers de demande d'aide. Cette datede fin de dépôt ne peut pas dépasserla date limite du 15 juinde l'année suivant la campagne en cours. Lorsque la date limiteest un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.

En vigueur du samedi 5 mai 2018 au dimanche 14 juin 2026

La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane par voie postale, au plus tard le 31 mai de l'année de la campagne en cours, la date du cachet de la poste faisant foi.
Lorsque l'une de ces dates limites est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.