JORF n°0103 du 4 mai 2018

Article 4

Article 4

En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire, distinct pour chaque mesure, est appliqué aux montants de l'aide par mètre cube.
Il correspond à la formule suivante :

|montant total des crédits disponibles au titre de la campagne concernée pour les deux secteurs (en euros)| × |total des volumes 2015 pour le secteur considéré (en m3)| |:--------------------------------------------------------------------------------------------------------|:-----------------------------------------------------------------------------------------------------:|:-------------------------------------------------------| | montant du plafond fixé par le régime notifié (en euros) |total des volumes déclarés par les demandeurs du même secteur au titre de la campagne concernée (en m3)| |


Historique des versions

Version 1

En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire, distinct pour chaque mesure, est appliqué aux montants de l'aide par mètre cube.

Il correspond à la formule suivante :

montant total des crédits disponibles au titre de la campagne concernée pour les deux secteurs (en euros)

×

total des volumes 2015 pour le secteur considéré (en m3)

montant du plafond fixé par le régime notifié (en euros)

total des volumes déclarés par les demandeurs du même secteur au titre de la campagne concernée (en m3)