JORF n°0103 du 4 mai 2018

Article 6

Article 6

L'instruction des demandes est assurée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
A l'issue des opérations de liquidation de la demande d'aide et d'ordonnancement du montant de l'aide par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, la mise en paiement de l'aide est assurée par la direction des finances publiques de Guyane.


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Version 1

L'instruction des demandes est assurée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.

A l'issue des opérations de liquidation de la demande d'aide et d'ordonnancement du montant de l'aide par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, la mise en paiement de l'aide est assurée par la direction des finances publiques de Guyane.