Arrêté du 12 juin 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2018

Art. 4

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Modification du calcul du stabilisateur budgétaire

Résumé. Le stabilisateur budgétaire est maintenant appliqué sur le montant de l'aide pour chaque opérateur si les aides demandées dépassent les crédits disponibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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