Arrêté du 3 mai 2013

Article 24

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Article 24

Le détenteur d'un certificat de type doit informer sans délai l'autorité technique lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités de détenteur de certificat de type définies par le présent arrêté pour un ou plusieurs types de produits, en motiver les raisons, et fournir à l'autorité technique toutes les informations nécessaires pour permettre à celle-ci d'assurer ou faire assurer le suivi de la navigabilité des types de produits concernés.

Lorsque le concepteur du produit n'assume pas les obligations d'un détenteur de certificat de type, celui-ci peut être attribué à un détenteur en mesure de satisfaire l'ensemble de ces obligations à l'exception de celles prévues aux articles 19 et 20. Les conditions de détention sont précisées dans la fiche de navigabilité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations du détenteur d'un certificat de type

Résumé. Le détenteur d'un certificat de type doit informer l'autorité technique s'il ne peut plus assurer ses responsabilités, et fournir les informations nécessaires pour le suivi de la navigabilité des produits.

Le détenteur d'un certificat de type doit informer sans délai l'autorité technique lorsqu'il n'est plus en mesure d'assurer les responsabilités de détenteur de certificat de type définies par le présent arrêté pour un ou plusieurs types de produits, en motiver les raisons, et fournir à l'autorité technique toutes les informations nécessaires pour permettre à celle-ci d'assurer ou faire assurer le suivi de la navigabilité des types de produits concernés.

Lorsque le concepteur du produit n'assume pas les obligations d'un détenteur de certificat de type, celui-ci peut être attribué à un détenteur en mesure de satisfaire l'ensemble de ces obligations à l'exception de celles prévues aux articles 19 et 20. Les conditions de détention sont précisées dans la fiche de navigabilité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 12 : Modification des obligations du détenteur d'un certificat de type

En résumé. La suppression de la référence à l'article 10 simplifie les obligations d'information du détenteur de certificat de type.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2014 au dimanche 21 juillet 2019

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 6 : Modification des règles pour les certificats de type d'aéronefs

En résumé. La procédure de transfert d'un certificat de type a été simplifiée et clarifiée, en supprimant l'obligation pour le nouveau détenteur de satisfaire toutes les obligations initiales.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance