Arrêté du 3 mai 2013

Article 23

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Article 23

Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.

Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 31 décembre 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités du détenteur d'un certificat de type

Résumé. Le détenteur d'un certificat de type doit assumer certaines responsabilités et obligations, notamment pour assurer la navigabilité du produit certifié.

Le détenteur du certificat de type d'un produit doit assumer les responsabilités définies aux chapitres VII et VIII.

Dans les cas prévus au I de l'article 14 et à l'article 15, les obligations des articles 19 à 23 sont remplies par le détenteur du certificat de type, pour les parties et limites d'utilisation du produit certifiées par l'autorité primaire de certification, selon les conditions définies par cette autorité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2014

Modifié parARRÊTÉ du 26 décembre 2014art. 5 : Redéfinition des responsabilités du détenteur d'un certificat de type

En résumé. Les références aux chapitres de responsabilités ont été mises à jour, passant du VIII au VII et du IX au VIII.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance