Arrêté du 3 mai 2013

Article 22

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Article 22

Les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des exploitants connus du produit et doivent également être fournies à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des modifications des instructions de navigabilité

Résumé. Les modifications des instructions pour maintenir un aéronef en bon état doivent être partagées avec tous les utilisateurs connus et ceux qui en font la demande.

Les modifications apportées aux instructions pour le maintien de la navigabilité doivent être fournies à l'ensemble des exploitants connus du produit et doivent également être fournies à tout autre exploitant qui en fait la demande et qui est tenu de se conformer à ces instructions.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance