Arrêté du 3 mai 2013

Article 4

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Article 4

Le postulant doit démontrer la conformité du produit aux spécifications de navigabilité, ou à défaut un niveau de sécurité équivalent, et soumet à l'autorité technique les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée. Il déclare avoir démontré la conformité du produit à toutes les spécifications de navigabilité.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013

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Preuve de conformité pour la certification

Résumé. Pour obtenir un certificat, il faut prouver que le produit est sûr et conforme aux règles.

Le postulant doit démontrer la conformité du produit aux spécifications de navigabilité, ou à défaut un niveau de sécurité équivalent, et soumet à l'autorité technique les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée. Il déclare avoir démontré la conformité du produit à toutes les spécifications de navigabilité.

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En vigueur depuis le lundi 6 mai 2013

Source : Légifrance