Arrêté du 3 mai 2013

Article 6

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Article 6

Le titulaire d'un marché public de production s'assure que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée.
Il démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité fixées par le présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2013 · Dernière version le 22 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des produits fabriqués pour l'État

Résumé. Les entreprises qui fabriquent des produits pour l'État doivent prouver que ces produits et leurs méthodes de production respectent les règles de sécurité.

Le titulaire d'un marché public de production s'assure que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée.
Il démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité fixées par le présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019

Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 6 : Modification des obligations des titulaires de marchés publics

En résumé. Le texte précise désormais que le titulaire d'un marché public de production s'assure de la conformité des produits, et remplace les obligations de preuve par une démonstration selon des modalités approuvées.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019

Source : Légifrance