Créé le 6 mai 2013 · En vigueur depuis le 22 juillet 2019
Le titulaire d'un marché public de production s'assure que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée.
Il démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité fixées par le présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 22 juillet 2019
Modifié parArrêté du 18 juillet 2019art. 6
Le titulaire d'un marché public de production ⏺ s'assure que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée. Il démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique,que son organisation et ses moyens sont conformes auxexigences de navigabilité fixées par le présent arrêté.
En vigueur du lundi 6 mai 2013 au dimanche 21 juillet 2019
Le titulaire d'un marché public de production doit s'assurer que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée. Il doit apporter la preuve que son organisation et ses moyens lui permettent d'assumer ses responsabilités dans les conditions prévues à l'article 3. Ces exigences peuvent être satisfaites dans les conditions prévues à l'article 10.