Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition du droit à compensation pour les parcs de l'équipement
Le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er (Fixation du droit à compensation pour les transferts de personnel) est réparti par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint. Il est versé une seule fois, en 2011, dans les conditions prévues en loi de finances.