Arrêté du 3 mai 2012

Article 1

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Article 1

En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 355 222 euros en valeur 2011 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

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Fixation du droit à compensation pour les transferts de personnel

Résumé. Un arrêté fixe à 355 222 euros le montant de compensation pour les départements prenant en charge les comptes épargne-temps des personnels transférés.

En application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, le montant du droit à compensation résultant pour les collectivités territoriales de la prise en charge des comptes épargne-temps des personnels des services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement transférés est fixé en année pleine à 355 222 euros en valeur 2011 pour les parcs de l'équipement transférés au 1er janvier 2011.

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