Arrêté du 3 mai 2007

Article 11

Créé le 17 mai 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les fenêtres de toit installées ou remplacées doivent en outre satisfaire, par l'utilisation d'un vitrage de contrôle solaire ou d'une protection mobile ou par l'association des deux solutions, à un facteur solaire de la paroi complète Sw ou Sws inférieur ou égal à 0,15. Les protections solaires mobiles extérieures sont réputées satisfaire à cette exigence.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 mai 2007 au dimanche 31 décembre 2017