Arrêté du 26 décembre 2011

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 mai 2002

Art. 4

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Modification du calcul du prix de vente maximum moyen pour les logements

Résumé. Le prix de vente maximum moyen pour les logements est désormais fixé selon un montant défini dans l'annexe I de l'arrêté, majoré de la TVA, et basé sur des zones spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 mai 2002Art. 4 → Version 3
- Arrêté du 3 mai 2002
Art. 4

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