La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4311-1 (Définition d'un équipement neuf)Art. R.4311-1Définition d'un équipement neufUn équipement est considéré comme neuf s'il n'a pas été utilisé en Europe et est mis en vente ou loué., R. 4311-7 (Règles spécifiques pour certains équipements de travail)Art. R.4311-7Règles spécifiques pour certains équipements de travailCertains équipements de travail, comme les tracteurs agricoles, les électrificateurs de clôture et les appareils de radiologie industrielle, doivent respecter des règles spécifiques pour être mis sur le marché., R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers)Art. R.4312-1-1Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiersLes tracteurs agricoles ou forestiers doivent respecter des règles européennes et françaises pour leur sécurité. et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements)Art. R.4313-75Procédures de conformité pour les machines et équipementsLes machines doivent généralement suivre une procédure de conformité interne, sauf exceptions comme les tracteurs agricoles ou les électrificateurs de clôture qui ont des règles spécifiques. ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes)Art. 17Application des normesLes normes sont généralement volontaires, mais peuvent devenir obligatoires par un arrêté ministériel. ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Arrêté du 28 mars 2022 sur l'homologation des tracteurs agricoles et forestiers)Arrêté du 28 mars 2022 sur l'homologation des tracteurs agricoles et forestiersCet arrêté explique comment homologuer les tracteurs agricoles et forestiers, en détaillant les procédures et les documents nécessaires. relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;
Vu la notification n° 2026/0058/FR adressée le 05/02/2026 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 février 2026,
Arrêtent :