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Arrêté du 3 juin 2026

modifiant l'arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la période transitoire pour certains tracteurs agricoles

Résumé. Un arrêté prolonge de 3 ans la période transitoire pour les nouveaux tracteurs des catégories T4.1 et T4.2 et impose des protections contre le renverslement ainsi que des boucliers résistants au froid pour les prises de force.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4311-1 (Définition d'un équipement neuf), R. 4311-7 (Règles spécifiques pour certains équipements de travail), R. 4312-1-1 (Règles de sécurité pour les tracteurs agricoles et forestiers) et R. 4313-75 (Procédures de conformité pour les machines et équipements) ;

Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 (Application des normes) ;

Vu l'arrêté du 28 mars 2022 (Arrêté du 28 mars 2022 sur l'homologation des tracteurs agricoles et forestiers) relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;

Vu la notification n° 2026/0058/FR adressée le 05/02/2026 à la Commission européenne ;

Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 février 2026,

Arrêtent :

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Prolongation de la période transitoire pour les tracteurs des catégories T4.1 et T4.2

Résumé. La période transitoire pour les nouveaux tracteurs des catégories T4.1 et T4.2 est prolongée de 3 ans, passant de 5 à 8 ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Protection contre le renversement des tracteurs enjambeurs

Résumé. Les tracteurs enjambeurs doivent avoir une structure de protection contre le renversement et respecter des normes de stabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,

S. Colliat

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

La déléguée interministérielle à la normalisation,

D. Ruel

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

Arrêté du 3 juin 2026
Article 1
Article 2
Article 3