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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Vu le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ;
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 4311-1, R. 4311-7, R. 4312-1-1 et R. 4313-75 ;
Vu le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 modifié relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, notamment son article 17 ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 relatif à l'homologation nationale par type et à l'homologation à titre individuel des tracteurs agricoles ou forestiers appartenant à une des catégories mentionnées à l'article 8 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 ;
Vu la notification n° 2026/0058/FR adressée le 05/02/2026 à la Commission européenne ;
Vu l'avis de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 17 février 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2022Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 mars 2022Art. Annexe II, Art. Annexe III
1 version
2 modifiés
Créé le 6 juin 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 juin 2026.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques,
S. Colliat
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à la normalisation,
D. Ruel