Arrêté du 3 juin 2025

Article 2

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Article 2

Le fonctionnaire occupant l'emploi « chef de l'unité natura 2000 », concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation d'un service public et droits des fonctionnaires) du présent arrêté peut bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Bénéfices pour le chef de l'unité Natura 2000 suite à la restructuration

Résumé. Le chef d’unité Natura 2000 peut recevoir des primes et aides pour sa mobilité ou son départ volontaire grâce à la réforme.

Le fonctionnaire occupant l'emploi « chef de l'unité natura 2000 », concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er (Réorganisation d'un service public et droits des fonctionnaires) du présent arrêté peut bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance