JORF n°0135 du 12 juin 2025

Arrêté du 3 juin 2025

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle en situation de restructuration de services au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité conjoint ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire pouvant être versé dans le cadre d'une restructuration de service ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur du 20 mai 2025,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation de service liée à la fusion Natura 2000 et mission milieux marins

Résumé Le gouvernement combine deux équipes pour mieux protéger l’environnement tout en offrant des aides aux salariés concernés.
Mots-clés : Administration publique Environnement Restructuration

La réorganisation de service, intervenue lors de la fusion de l'unité Natura 2000 et de la mission milieux marins et littoraux, au sein du service biodiversité eau et paysage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 à 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Bénéfices pour le chef de l'unité Natura 2000 suite à la restructuration

Résumé Le chef d’unité Natura 2000 peut recevoir des primes et aides pour sa mobilité ou son départ volontaire grâce à la réforme.
Mots-clés : restructuration indemnités fonction publique Natura 2000

Le fonctionnaire occupant l'emploi « chef de l'unité natura 2000 », concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

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Article 3

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Accompagnement & formation post‑réorganisation

Résumé Les fonctionnaires touchés par la restructuration peuvent recevoir de l’aide pour planifier leur futur métier, suivre des formations et prendre un congé spécial afin d’exercer un nouveau poste dans le secteur public ou privé.
Mots-clés : restructuration accompagnement professionnel formation congé de transition

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019, le fonctionnaire concerné par cette opération de restructuration pourra bénéficier d'un accompagnement pour l'élaboration de son projet professionnel, d'un accès prioritaire à des actions de formation et au congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.

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Article 4

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Période d'ouverture des dispositifs

Résumé On peut bénéficier des aides et formations prévues dans les articles précédents entre la publication de cet arrêté et le 31 décembre 2027.
Mots-clés : réglementation restructuration aides

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 3 est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

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Article 5

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Responsabilité du Secrétaire Général

Résumé Le secrétaire général doit exécuter cet arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Ministère Arrêté Publication

Le secrétaire général du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 juin 2025.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la directrice des ressources humaines,

C. Tranchant

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariats,

H. Martin