En vigueur depuis le 13 juin 2025
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Période d'ouverture des dispositifs
Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.