Arrêté du 3 juin 2025

Article 4

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Article 4

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Période d'ouverture des dispositifs

Résumé. On peut bénéficier des aides et formations prévues dans les articles précédents entre la publication de cet arrêté et le 31 décembre 2027.

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) est ouvert à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance