Arrêté du 3 juin 2025

Article 1

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Article 1

La réorganisation de service, intervenue lors de la fusion de l'unité Natura 2000 et de la mission milieux marins et littoraux, au sein du service biodiversité eau et paysage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 13 juin 2025

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Réorganisation de service liée à la fusion Natura 2000 et mission milieux marins

Résumé. Le gouvernement combine deux équipes pour mieux protéger l’environnement tout en offrant des aides aux salariés concernés.

La réorganisation de service, intervenue lors de la fusion de l'unité Natura 2000 et de la mission milieux marins et littoraux, au sein du service biodiversité eau et paysage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur constitue une opération de restructuration au sens de l'article 1er (Accompagnement des fonctionnaires lors des restructurations) du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.
Cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 (Aides financières pour les fonctionnaires lors d'une restructuration) à 3 (Aide aux fonctionnaires en cas de restructuration) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2025

Source : Légifrance