Sont électeurs les agents qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à un an, en cours d'exécution à la date du scrutin, dont la durée restant à courir à cette même date est d'au moins deux mois ;

2° Etre, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins deux mois ;

3° Etre, à la date du scrutin, en activité ou en congé parental.

Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires détachés dans un emploi de contractuel sont électeurs dans leur emploi de détachement.

Sont électeurs les agents non titulaires en position d'activité, de congé parental ou en congé non rémunéré autres que ceux prévus aux articles 20, 22 et 23 du décret du 17 janvier 1986 susvisé comptant, à la date prévue pour le scrutin, au moins un an de services effectifs en cette qualité.

Sans préjudice des droits qu'ils conservent dans leur administration d'origine, les fonctionnaires titulaires, détachés dans un emploi de contractuel, sont électeurs dans leur emploi de détachement.