Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires nationales pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur
Résumé. Des commissions sont créées pour gérer certains groupes de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Nationales | Corps concernés |
|---|---|
| Catégorie A - filières administrative et sociale | Attachés d'administration de l'Etat |
| Assistants de service social | |
| Catégorie A - filière technique | Ingénieurs des systèmes d'information et de communication |
| Ingénieurs des services techniques | |
| Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière | |
| Catégorie B - filières administrative et technique | Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer |
| Techniciens des systèmes d'information et de communication | |
| Contrôleurs des services techniques | |
| Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière | Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière |
| Catégorie C - filières administrative et technique | Adjoints administratifs |
| Adjoints techniques du ministère de l'intérieur | |
| Agents des systèmes d'information et de communication |