Sont créées, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Nationales | Corps concernés | |--------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------| | Catégorie A - filières administrative et sociale | Attachés d'administration de l'Etat | | Assistants de service social | | | Catégorie A - filière technique | Ingénieurs des systèmes d'information et de communication | | Ingénieurs des services techniques | | | Délégués du permis de conduire et à la sécurité routière | | | Catégorie B - filières administrative et technique |Secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer | | Techniciens des systèmes d'information et de communication | | | Contrôleurs des services techniques | | |Catégorie B - inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière|Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière| | Catégorie C - filières administrative et technique | Adjoints administratifs | | Adjoints techniques du ministère de l'intérieur | | | Agents des systèmes d'information et de communication | |