Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de la commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs de l'État et les inspecteurs généraux de l'administration
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour gérer les administrateurs de l'État et les inspecteurs généraux.
Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration.
La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Nationale | Corps concernés |
|---|---|
| Encadrement supérieur | Inspecteurs généraux de l'administration |
| Administrateurs de l'Etat |