Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire nationale pour les administrateurs de l'État et les inspecteurs généraux de l'administration
Résumé Une nouvelle commission est créée pour s'occuper des administrateurs de l'État et des inspecteurs généraux.
Est créée, auprès du secrétaire général, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des administrateurs de l'Etat et des inspecteurs généraux de l'administration.
La liste des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Nationale | Corps concernés | |-------------------------|----------------------------------------| | Encadrement supérieur |Inspecteurs généraux de l'administration| |Administrateurs de l'Etat| |
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