Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Nationales | Corps concernés | |-----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| |Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale |Corps de conception et de direction de la police nationale | | Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale | Corps de commandement de la police nationale | |Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale|Corps d'encadrement et d'application de la police nationale|