Arrêté du 3 juin 2022

Article 3

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Article 3

Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nationales Corps concernés
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale Corps de conception et de direction de la police nationale
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale Corps de commandement de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires nationales pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Des commissions spéciales ont été créées pour gérer les affaires des fonctionnaires de la police nationale.

Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nationales Corps concernés
Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale Corps de conception et de direction de la police nationale
Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale Corps de commandement de la police nationale
Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Corps d'encadrement et d'application de la police nationale

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 13

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance