Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de commissions administratives paritaires nationales pour les fonctionnaires de la police nationale
Résumé. Des commissions spéciales ont été créées pour gérer les affaires des fonctionnaires de la police nationale.
Sont créés, auprès du directeur général de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Nationales | Corps concernés |
|---|---|
| Fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale | Corps de conception et de direction de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale | Corps de commandement de la police nationale |
| Fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale | Corps d'encadrement et d'application de la police nationale |