En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
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Création des commissions administratives paritaires nationales pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Nationales | Corps concernés |
|---|---|
| Ingénieurs de police technique et scientifique | Ingénieurs de police technique et scientifique |
| Techniciens de police technique et scientifique | Techniciens de police technique et scientifique |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique | Agents spécialisés de police technique et scientifique |