Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP Nationales | Corps concernés | |------------------------------------------------------|------------------------------------------------------| | Ingénieurs de police technique et scientifique | Ingénieurs de police technique et scientifique | | Techniciens de police technique et scientifique | Techniciens de police technique et scientifique | |Agents spécialisés de police technique et scientifique|Agents spécialisés de police technique et scientifique|