Arrêté du 3 juin 2022

Article 4

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Article 4

Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nationales Corps concernés
Ingénieurs de police technique et scientifique Ingénieurs de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique

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Abrogation à venir10 décembre 2026

En vigueur du 9 juin 2022 au 9 décembre 2026 · Sera abrogé le 10 décembre 2026

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Création des commissions administratives paritaires nationales pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.

Résumé. Un arrêté crée des commissions pour certains policiers du ministère de l'intérieur et précise qui est concerné.

Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nationales Corps concernés
Ingénieurs de police technique et scientifique Ingénieurs de police technique et scientifique
Techniciens de police technique et scientifique Techniciens de police technique et scientifique
Agents spécialisés de police technique et scientifique Agents spécialisés de police technique et scientifique

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 10 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 13

En vigueur du jeudi 9 juin 2022 au mercredi 9 décembre 2026

Source : Légifrance