Abrogation à venir10 décembre 2026
Créé le 9 juin 2022 · Sera abrogé le 10 décembre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création des commissions administratives paritaires nationales pour certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour certains policiers du ministère de l'intérieur et précise qui est concerné.
Sont créées, auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
La liste de ces commissions et des corps en relevant est fixée ainsi qu'il suit :
| CAP Nationales | Corps concernés |
|---|---|
| Ingénieurs de police technique et scientifique | Ingénieurs de police technique et scientifique |
| Techniciens de police technique et scientifique | Techniciens de police technique et scientifique |
| Agents spécialisés de police technique et scientifique | Agents spécialisés de police technique et scientifique |