En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Remplacé par une nouvelle version le 10 décembre 2026
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Compétence du comité social d'administration ministériel du ministère de la culture
Sans préjudice de l'application de l'article 1er (Création de comités sociaux pour des établissements culturels) du présent arrêté, le comité social d'administration ministériel du ministère de la culture est compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives à ces établissements et aux établissements mentionnés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 juin 2022 (NOR : MICB2215601A) instituant des comités sociaux d'administration au ministère de la culture.